lun 13 juillet 2020

STATUTS ET RÈGLEMENT INTERIEUR

 

   Statuts et Règlement Intérieur   

Approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juin 2017

Association Amicale des Étudiants et des anciens étudiants de la Faculté de Médecine de Strasbourg

TITRE PREMIER : CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Constitution

Partie statutaire

Le Mercredi vingt-neuf avril mil neuf-cent-vingt-cinq a été créée une association dénommée « Amicale des Étudiants et anciens étudiants de la Faculté de Médecine de Strasbourg » (A.A.E.M.S), dont le siège social se trouve à Strasbourg, au quatre de la rue Kirschleger.

Sa durée est illimitée.

Elle est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg, au volume VII, folio 55- 43/25 et régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local, ainsi que par les présents Statuts.

Les présents Statuts ont été révisés et adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du mardi vingt juin deux-mille dix-sept

Partie règlementaire

Pas de dispositions règlementaires

Article 2 : But et principes fondateurs

 

Partie statutaire

L’AAEMS est une association à but non lucratif.

L’Association est indépendante de tout parti politique et s’interdit toute prise de position ou manifestation à caractère confessionnel ou religieusement marqué.

Partie règlementaire

Pas de dispositions règlementaires

Article 3 : Objets

 

Partie statutaire

L’Association a pour objet :

  • D’assurer l’unité et de promouvoir la solidarité entre les enseignants, les médecins et les chercheurs en médecine de la région Alsace, de la Faculté de médecine et des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, les anciens étudiants et les étudiants en médecine de Strasbourg ;

  • De représenter officiellement les étudiants en médecine de Strasbourg et de défendre les intérêts collectifs et individuels des étudiants en Médecine de Strasbourg ;

  • D’accompagner les étudiants en médecine dans leur orientation et leur réorientation et de diffuser sans restriction toute information concernant le domaine médical tant étudiant que professionnel ;

  • D’assurer l’entraide de tous les membres soit au cours de leurs études, soit au cours de leur carrière et favoriser l’égalité de ses membres devant les différents concours ;

  • De promouvoir les actions et animations culturelles à destination des étudiants en médecine ;

  • De promouvoir la solidarité et les opérations de prévention concernant la santé publique, de soutenir les associations humanitaires, d’entreprendre des actions de solidarité et de santé publique ;

  • De développer chez tous les étudiants en médecine l’esprit d’association et de cohésion ;

  • De développer des liens avec les autres Associations étudiantes locales, régionales, nationales et internationales concourant à des objets similaires ou complémentaires ;

  • De favoriser le développement des échanges internationaux et des rencontres culturelles avec des étudiants de différentes nationalités ;

  • De gérer des services ou œuvres pour et au nom des étudiants ;

  • De développer le sport universitaire ;

Et tout autre objet contribuant au développement et au rayonnement de l’Association.

Partie règlementaire

Pas de dispositions réglementaires

Article 4 : Moyens d’action

 

Partie statutaire

Les moyens d’action de l’Association sont :

  • La tenue de réunions de travail et d’assemblées régulières ;

  • La publication de bulletins d’information par l’ensemble des moyens accessibles ;

  • L’organisation de conférences, de forums, de manifestations et toutes initiatives pouvant aider à la réalisation des objets de l’association ;

  • L’adhésion à des structures fédératives concourant à des objets similaires ou complémentaires et la participation active au sein de ces structures ;

  • La présentation de candidats aux sièges de représentants à l’ensemble des instances et conseils permettant de défendre les intérêts des étudiants en médecine ;

  • La gestion d’une imprimerie ;

  • La gestion d’une coopérative ;

  • La diffusion de supports de cours et la mise en place de systèmes d’aide à l’enseignement sous quelque forme que ce soit ;

  • La gestion de cafétérias ;

  • L’embauche de salariés afin de leur déléguer certaines tâches propres au fonctionnement interne de l’Association ainsi que certaines tâches liées aux services aux membres ;

Et toute autre action visant à renforcer l’objet de l’Association.

L’énumération de différents services et œuvres au sein des présents Statuts ne saurait être interprétée comme lui interdisant la possibilité d’en créer de nouveau ; ce droit étant exclusivement dévolu au Comité.

Partie règlementaire

Sauf délégation du Conseil de Gestion des Œuvres, aucune tâche incombant au Président ou au Trésorier ne pourra être déléguée à un salarié.

Charge de Responsable du Personnel

Le Conseil de Gestion des Œuvres est tenu de déléguer les fonctions propres à la gestion de l’équipe des salariés à l’un de ses membres. Il peut aussi déléguer cette tâche à l’un des membres du personnel. Hors cas où cette délégation figure par écrit sur le contrat de travail de l’un des salariés, le Conseil de Gestion des Œuvres pourra à tout moment retirer cette charge au dit membre du personnel.

Le Responsable du Personnel ainsi nommé se chargera :

  • De l’affectation du personnel aux tâches et du suivi de l’exécution des travaux ;

  • De l’évaluation du personnel ;

  • De la sélection des embauches, en lien étroit avec le Conseil de Gestion des Œuvres et après décision par ce dernier des éventuels nouveaux postes à pourvoir ;

  • De la communication au Conseil de Gestion des Œuvres, dans les délais, des faits de nature à̀ influer sur le maintien des contrats de travail ;

  • Du suivi des congés du personnel ;

  • Et toute autre tâche concernant de façon générale la gestion des salariés.

Dans tous les cas, hors cas de force majeure, le Conseil de Gestion des Œuvres est toujours tenu d’informer et de recueillir au préalable l’avis du Responsable du Personnel sur les questions touchant aux salariés de l’Association. Dans les cas de force majeure, le Conseil de Gestion des Œuvres ou le Président pourra prendre une décision concernant le salarié, mais devra en tenir informé le Responsable du Personnel.

Droits et devoirs des salariés envers le Conseil de Gestion des Œuvres 

Afin de permettre le calcul des rémunérations, chaque salarié est tenu de remettre au Responsable du Personnel de l’Association un relevé des horaires effectués. Ce relevé devra être complété en toute sincérité et signé par lui, puis par le Responsable du Personnel et enfin le Trésorier pour validation et mise en paiement. Concernant les congés payés accordés au titre des contrats de travail, les salariés devront soumettre leur demande de congés au Responsable du Personnel. Après étude des droits restants disponibles pour le salarié demandeur, le Responsable du Personnel rendra son avis et soumettra pour approbation la demande de congés au Président de l’Association.

Toute décision de nature à influer sur le maintien des contrats de travail ne peut être prise que par le Conseil de Gestion des Œuvres. Chaque salarié peut demander à assister aux séances du Conseil d’Administration et du Conseil de Gestion des Œuvres après en avoir fait la demande au Président de l’Association. Le Président de l’Association dispose alors du droit d’accepter ou de refuser cette demande par courrier en motivant les raisons. Le Président dispose du droit d’inviter un salarié à l’une des séances du Conseil d’Administration ou du Conseil de Gestion des Œuvres après en avoir informé le Responsable du Personnel.

Lorsqu’ils sont invités à une séance du Conseil d’Administration ou du Conseil de Gestion des Œuvres, les salariés disposent d’une voix consultative lors des débats. Ils sont tenus de ne pas assister aux délibérations les concernant.

Devoirs du Conseil de Gestion des Œuvres envers les salariés de l’Association

Le Président est tenu d’informer dans les plus brefs délais les salariés de l’Association de chacune des délibérations les concernant directement.

Les salariés de l’Association sont soumis aux droits et devoirs prescrits par la Convention Collective Nationale de l’Animation ainsi que par les réglementations et législations françaises et européennes en vigueur. Le Conseil de Gestion des Œuvres s’interdit toute prise de décision contraire à ces textes et toute décision qui le serait est déclarée nulle et non avenue. Aucun salarié ne pourra être inquiété pour s’être prévalu du bénéfice des droits et privilèges que ces textes lui confèrent. Un règlement interne à la structure applicable aux salariés pourra être rédigé et modifié de temps à autre par le Conseil de Gestion des Œuvres afin de préciser les modalités d’application des dispositions prévues par ces textes et éventuellement de les compléter.

Si les salariés de l’Association pourront, de temps à autre, être amenés à mettre en œuvre des missions qui leur seront confiées par les différentes instances de l’Association, ils ne seront, quoiqu’il arrive, responsables sur le plan disciplinaire que devant le Conseil de Gestion des Œuvres. Le Conseil de Gestion des Œuvres prend l’ensemble des dispositions nécessaires pour garantir aux salariés la sérénité dans le cadre de l’exercice de leur travail. Aucun salarié ne pourra être inquiété pour avoir réalisé une mission qui lui aura été confiée par l’une des instances de l’Association ni pour avoir mis en œuvre une délibération de l’une des instances de l’Association.

Lorsque l’équipe salariée n’est plus en mesure d’effectuer une liste de tâche confiées par les différentes instances de l’Association, elle peut solliciter le Conseil de Gestion des Œuvres qui établira en dernier recours l’ordre des priorités qui deviendra opposable pour les salariés. En aucun cas, un salarié ne pourra être inquiété pour avoir solliciter le Conseil de Gestion des Œuvres à cet effet.

Article 5 : Mission d’intérêt générale

 

Partie statutaire

L’Association exerce une mission d’intérêt général et peut accepter à ce titre toute délégation de service public, toute mission d’utilité publique ou d’une façon générale toute mission susceptible de servir cet intérêt général sous réserve qu’elle bénéficie également à ses membres adhérents.

Dans le cadre de cette mission, l’Association est susceptible d’ouvrir l’accès de certains de ses services et de ses œuvres dont le caractère social est établi à un public plus large que celui de ses membres.

Partie règlementaire

Pas de dispositions règlementaires

Article 6 : Composition

 

Partie statutaire

L’Association se compose de :

1. Membres d’honneur

A titre exceptionnel, l’Assemblée Générale pourra conférer le titre de Président d’honneur à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou de Membre d’honneur à la majorité absolue des membres présents. Le Doyen de la Faculté de médecine de Strasbourg est Président d’honneur de droit de l’Association. Le statut de membre d’honneur et de Président d’honneur est valable à vie lorsqu’il est conféré par l’Assemblée Générale ce qui implique qu’aucune instance ne peut procéder ni à l’exclusion, ni à la radiation de la personne concernée. Cette dernière peut néanmoins faire le choix de démissionner de son propre chef de son statut de membre ou président d’honneur de l’Association.

Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation et disposent d’une voix délibérative aux séances de l’Assemblée Générale.

2. Membres adhérents

Est membre adhérent de l’Association tout :

  • Étudiant inscrit à la Faculté de médecine de Strasbourg ;

  • Ancien étudiant de la Faculté de médecine de Strasbourg ;

  • Enseignant de la Faculté de médecine de Strasbourg ;

  • Médecin exerçant en Alsace ;

À jour de sa cotisation.

Les membres adhérents de l’Association disposent d’une voix délibérative aux séances de l’Assemblée Générale.

3. Membres actifs

Est considéré comme membre actif de l’Association tout membre adhérent désigné par le Président dont l’action a permis un soutien aux objets de l’Association. Les administrateurs du Comité, du Conseil d’Administration, du Conseil de Gestion des Œuvres ainsi que les Responsables, Chargés de Mission et Représentants Élus sont membres actifs de droit l’Association à condition d’être membre adhérent par ailleurs.

4. Membres donateurs

Est membre donateur toute personne ayant effectué un versement unique d’au moins dix fois la cotisation maximale fixée pour les autres catégories de membre ou ayant effectué un service d’un montant équivalent. Ils sont invités de droit aux séances de l’Assemblée Générale et y disposent d’une voix consultative.

5. Membres associés

Est membre associé toute personne morale ayant fait sa demande auprès du Président de l’Association, et dont le siège social et l’action se situe en Alsace, à jour de sa cotisation. Ce statut permet au membre associé de profiter de tout ou partie des services de l’Association en fonction de ce qui aura été déterminé par le Conseil de Gestion des Œuvres pour chaque membre associé. L’Association ne peut en aucun cas représenter cette structure auprès de quelque tiers que ce soit. Le représentant légal de chacune de ces structures dispose d’une voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale.

6. Membres sympathisants

Est membre sympathisant toute personne, sans condition, à jour de sa cotisation ne remplissant par ailleurs pas l’ensemble des conditions pour être membre adhérent. Ce statut permet au membre sympathisant de bénéficier de tout ou partie des services, des œuvres et des accès aux évènements de l’Association en fonction de ce qui aura été déterminé par le Conseil d’Administration. L’Association ne peut en aucun cas représenter les membres sympathisants auprès de quelque tiers que ce soit. Les membres sympathisants disposent d’une voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale.

Partie règlementaire

Pas de dispositions réglementaires.

Article 7 : Droits et devoirs des membres

 

Partie statutaire

Les droits des membres ne disposant que d’une voix consultative à l’Assemblée Générale sont restreints à ceux définis à l’article 6 des présents Statuts et ne sauraient être interprétés de façon extensive.

Les membres disposant d’une voix délibérative à l’Assemblée générale ont le droit de jouir de tous les services, œuvres et événements ouverts au public que propose l’Association. L’Association pourra, de temps à autre, restreindre certains évènements à une partie seulement des membres adhérents afin de renforcer la cohésion de ses membres. Les membres adhérents disposent, dans la mesure du possible, d’un tarif préférentiel lorsque ces services, œuvres ou évènements sont payants. Nul ne peut être délégué au Comité ni administrateur du Conseil d’Administration ou du Conseil de Gestion des Œuvres s’il ne dispose pas d’une voix délibérative à l’Assemblée Générale.

Les membres de l’Association, qu’ils disposent ou non d’une voix délibérative à l’Assemblée Générale, sont soumis aux mêmes devoirs. La qualité de membre de l’Association entraine de plein droit l’adhésion aux présents Statuts et aux textes et délibérations qui en découlent. Aucun membre de l’Association, n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ces engagements.

Les membres qui cessent de faire partir de l’Association pour une cause quelconque n’ont aucun droit sur l’actif de l’Association qui se trouve entièrement dégagée vis-à-vis d’eux.

Le Conseil d’Administration peut prononcer, à la majorité qualifiée des deux-tiers de ses membres en exercice, une restriction partielle des droits d’un membre en particulier, en cas d’acte portant préjudice moral ou matériel à l’Association pour une durée maximale de six mois, renouvelable autant de fois que nécessaire. Il peut également lever une telle restriction à la même majorité. En tout état de cause, la restriction partielle des droits ne pourra porter sur aucun autre domaine que l’accès aux services, œuvres et événements de l’Association.

Partie règlementaire

La restriction partielle des droits est votée par le Conseil d’Administration sur proposition exclusive du Président ou d’un tiers de ses membres.

L’individu concerné est informé au préalable par le Président de cette demande de restriction ainsi que des griefs portés à son encontre. Il dispose d’un délai de sept jours à compter de cette information pour se justifier par écrit auprès du Conseil d’Administration avant que ce dernier n’entérine sa décision.

Article 8 : Cotisation

 

Partie statutaire

La cotisation payée par chaque catégorie de membres est fixée par le Comité. Le montant de la cotisation peut être variable pour chaque catégorie de membre. Chaque catégorie peut contenir plusieurs sous-catégories de membres définies par le Comité. Le montant de la cotisation peut être variable pour chaque sous-catégorie.

Partie règlementaire

La période de cotisation s’étend du 1er août de l’année N jusqu’au 31 juillet de l’année N+1. La cotisation entraine de plein droit l’accès à l’ensemble des droits, bénéfices et privilèges des membres concernés. Le Président peut proroger tout ou partie des droits, bénéfices et privilèges que procure la cotisation à l’Association pour une période qui ne pourra aller au-delà du 31 octobre de l’année N+1. Au-delà, en l’absence du renouvellement de l’adhésion, l’ensemble des droits, bénéfices et privilèges sont suspendus jusqu’au paiement de la cotisation pour la période en cours et le Conseil d’Administration, peut, s’il le souhaite, procéder à la radiation du membre concerné selon les modalités définies à l’article 10 des Statuts et du Règlement Intérieur.

 Article 9 : Admission des membres

 

Partie statutaire

L’admission des nouveaux membres est prononcée par le Conseil d’Administration. Le paiement de la cotisation fait office de demande d’admission à l’Association, le Conseil d’Administration se réservant le droit de refuser une nouvelle admission sans aucune justification. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.

Le Conseil d’Administration ne peut refuser le renouvellement de la cotisation d’un membre déjà adhérent. Nul ne peut être considéré comme nouveau membre de l’association à moins de n’avoir jamais cotisé auparavant, d’avoir démissionné de sa qualité de membre, d’avoir été exclu ou radié de l’Association.

Partie règlementaire

Le Conseil d’Administration peut notamment établir les catégories de personnes morales éligibles à l’admission en qualité de membre associé et celles qui ne le sont pas.

Le Conseil d’Administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la demande d’admission d’un nouveau membre pour pouvoir la refuser. Au-delà, l’admission en qualité de membre est définitive. L’absence de délibération du Conseil d’Administration concernant une demande d’admission dans un délai d’un mois est considérée comme une approbation tacite de cette dernière. En cas de refus d’une nouvelle admission, le montant payé en guise de cotisation est remboursé à la personne concernée.

Article 10 : Perte de la qualité de membre

 

Partie statutaire

La qualité de membre de l’Association se perd par :

  • Démission ;

  • Exclusion prononcée par le Comité à la majorité qualifiée des quatre cinquièmes des membres en exercice, pour tout acte portant préjudice moral et/ou matériel à l’Association ;

  • Radiation prononcée par le Conseil d’Administration, pour non-paiement de la cotisation annuelle.

Partie règlementaire

Procédure de démission de la qualité de membre

Tout membre souhaitant démissionner de l’Association adresse sa demande au Président par recommandé avec accusé de réception. En cas de demande faite par voie électronique, le Président accuse réception de la demande par retour de courriel. L’intéressé dispose alors d’un délai de rétractation de 30 jours francs à compter de la date de sa demande au-delà desquels la démission est définitive. Nulle demande de démission ne peut être refusée.

Procédure d’exclusion

La procédure d’exclusion est déclenchée à la demande du Conseil d’Administration ou d’un tiers des membres du Comité ayant adressé au Président par voie postale ou électronique une demande signée par chacun des requérants. Cette demande précise les griefs retenus à l’encontre du membre concerné. Le membre concerné est alors informé par voie postale ou électronique de cette procédure, des griefs retenus à son encontre et est invité à se justifier. La procédure ne peut se poursuivre qu’à compter de l’obtention d’un accusé de réception ou d’une réponse écrite du concerné. Celui-ci dispose d’un délai minimal de 15 jours francs à compter de cette information pour se justifier par écrit. Passé ce délai, le Comité est réuni en séance plénière afin de délibérer sur le sujet et statue, après débat, à la majorité qualifiée des quatre cinquièmes de ses membres en exercice. Le concerné est invité à la séance et peut prendre la parole pour défendre sa cause. Son absence n’empêche pas la tenue de la séance ni la délibération.

Procédure de radiation

La procédure de radiation peut être déclenchée par le Conseil d’Administration dès lors qu’un membre n’a pas payé sa cotisation au-delà du 31 octobre de l’année N+1 tel que défini à l’article 8 du présent Règlement Intérieur. Le déclenchement de cette procédure n’est pas obligatoire et est laissé à la discrétion du Conseil d’Administration. Le membre concerné est dans un premier temps informé par voie postale ou électronique de cette procédure. Il dispose alors d’un délai minimal de 15 jours francs à compter de cette information pour régulariser sa situation. Au-delà de ce délai, le Conseil d’Administration délibère sur cette radiation selon les modalités habituelles de vote. Si le concerné a régularisé sa situation avant la tenue d’une séance du Conseil d’Administration, alors la procédure est annulée.

Article 11 : Représentants Élus de l’Association

 

Partie statutaire

Est considéré comme Représentant Élu de l’Association tout étudiant :

  • Membre adhérent de l’Association, à jour de sa cotisation ;

  • Élu dans une instance pour laquelle le suffrage de l’ensemble des étudiants en médecine de la Faculté de médecine de Strasbourg est requis et dont la liste est fixée de façon exhaustive dans le Règlement Intérieur ;

  • Sur une liste déposée ou soutenue par l’Association ; ou dont la candidature individuelle a été soutenue par l’Association.

Partie règlementaire

La liste des instances autorisant l’accession au titre de Représentant Élu de l’Association est la suivante :

  • Le Conseil de la Faculté de Médecine de Strasbourg (également dénommé Conseil de l’Unité de Formation et de Recherche « sciences médicales » de Strasbourg) ;

  • Le Conseil d’Administration de l’Université de Strasbourg ;

  • La Commission de la Formation et de la Vie Universitaire de l’Université de Strasbourg ;

  • Le Conseil d’Administration du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Strasbourg.

Conformément à l’article 16 des Statuts de l’Association, le Président peut inviter un ou plusieurs représentants élus à tout ou partie d’une séance du Conseil d’Administration.

TITRE SECOND : ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 : Composition

 

Partie statutaire

L’Assemblée Générale de l’Association comprend tous les membres autorises à y siéger et tels qu’ils sont définis dans les articles six, sept, huit, neuf et dix des présents Statuts.

L’Assemblée Générale n’est pas ouverte au public. Seules les personnes visées par les présents Statuts sont autorisées à y assister. Par dérogation, le Président pourra conférer une autorisation exceptionnelle d’assister aux débats.

Partie règlementaire

Pas de dispositions réglementaires.

Article 13 : Attributions générales

 

Partie statutaire

L’Assemblée générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an à la même période sur convocation du Conseil d’Administration. A l’ouverture de l’Assemblée Générale Ordinaire, il est procédé́ immédiatement à l’élection d’un Modérateur et d’un Secrétaire de Séance.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports moraux et financiers, en délibère et donne quitus moral au Président et quitus financier au Trésorier. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, en affecte le résultat comptable, et délibère sur les questions posées à l’ordre du jour. La clôture de l’Assemblée Générale Ordinaire entraine de plein droit la démission de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration. Un Comité est obligatoirement réuni dans la suite immédiate de chaque Assemblée Générale Ordinaire afin de procéder au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. La convocation de ce Comité est couplée à celle de l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’Assemblée Générale extraordinaire dispose des mêmes prérogatives que l’Assemblée Générale Ordinaire mais elle peut également être convoquée à la demande du Comité. Elle est présidée par le Président et le procès-verbal de la séance est établi par le Secrétaire Général. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas entrainer la démission du Conseil d’Administration. A titre exceptionnel et sur proposition du Président, un modérateur peut être nommé en début de séance pour présider l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Sauf dispositions contraires des présents Statuts ou du Règlement Intérieur aucune condition de quorum n’est nécessaire à l’ouverture de l’Assemblée Générale, qui délibère alors à la majorité relative des suffrages exprimés.

Partie règlementaire

Sauf délibération différente validée par le Comité, la période à laquelle se réunit l’Assemblée Générale Ordinaire de l’année N est fixée à trois-cent-soixante-cinq jours plus ou moins trente jours par après l’Assemblée Générale Ordinaire de l’année N-1.

Quelle qu’elle soit, l’Assemblée Générale se réunit sur convocation par voie d’affichage dans les locaux fréquentés par les membres de l’Association, par courriel envoyé sur les listes de diffusion de l’Association et sur le site internet de l’Association.

Sauf dispositions contraires des Statuts ou du présent Règlement Intérieur, l’Assemblée Générale doit être réunie avec un délai minimal de sept jours à compter de l’affichage des convocations.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le Conseil d’Administration, il peut être modifié en cours de séance sur proposition du Président ou du Modérateur. Lorsque le Comité demande la convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire, il précise les points qu’il souhaite voir porté à l’ordre du jour. Cette demande ne peut pas être refusée.

Les candidatures aux postes de modérateur de séance et de secrétaire de séance se font à l’ouverture de l’Assemblée Générale ou sont proposées par le Conseil d’Administration. Ces candidatures sont alors soumises au vote des membres présents.

Il est tenu procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire. Ce procès-verbal est signé par le Modérateur et le Secrétaire de Séance, et est inscrit, sans blanc ni rature, sur un registre prévu à cet effet. Il est également tenu procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ce procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire Général, et est inscrit, sans blanc ni rature, sur un registre prévu à cet effet.

TITRE TROISIEME : COMITE

Article 14 : Élection et composition

 

Partie statutaire

Le Comité de l’Association se compose d’un Collège des Délégués et d’un Collège des Représentants Élus.

Le Collège des délégués se compose de trente à cinquante sièges. L’élection des Délégués au Comité a lieu chaque année à la même période. Pour cette élection, les membres de l’Association sont répartis dans différentes catégories tenant compte de l’année d’étude et de la profession. Pour cette élection, nul ne peut être porteur de plus d’une procuration. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative au Comité.

Le Collège des Représentants Élus se compose de la façon qui suit : Pour chaque poste occupé par au moins un Représentant Élu de l’Association dans une des instances définies à l’article onze des présents Statuts, il est automatiquement créé un siège au Comité qui sera occupé par le ou les Représentants Élus concernés mais qui ne correspond qu’à une seule et unique voix délibérative.

Nul ne peut être électeur ou éligible au Comité s’il ne dispose pas d’une voix délibérative aux séances de l’Assemblée Générale. Le cumul des mandats au sein du Comité est interdit.

Le régime des incompatibilités de mandat des administrateurs du Comités avec les autres instances de l’association est fixé par voie règlementaire.

Partie règlementaire

COLLEGE DES DELEGUES

Les sièges du Collège des Délégués sont repartis en quatre catégories elles-mêmes subdivisées en sous-catégories selon l’année d’étude, le titre ou la profession. Chaque sous-catégorie comprend ses sièges, en fonction de la répartition précisée dans le tableau ci-dessous :

DECLARATION DE CANDIDATURE

Les déclarations de candidature pour le Collège des Délégués sont à déposer auprès du Secrétaire Général de l’Association. Le dépôt de candidature peut également être fait de façon électronique. L’ouverture des dépôts de candidature se fait au moins trente jours francs avant le début des élections et est clôturée la veille.

ELECTION

Sauf délibération différente validée par le Comité, la période à laquelle sont organisées les élections au Collège des Délégués de l’année en cours est fixée à trois-cent-soixante-cinq jours plus ou moins trente jours après les élections de l’année précédente.

Chaque électeur choisit dans sa sous-catégorie un nombre de candidats au plus égal à celui des places de délégués à pourvoir. Les bulletins comportant plus de candidats choisis que de places disponibles seront considérés comme nuls et annexés au procès-verbal de l’élection. Le scrutin devra se tenir sur une période d’une semaine fixe. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.

En cas d’égalité du nombre de voix, c’est le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’Association qui est élu. Si les candidats ont une ancienneté équivalente dans l’Association, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

Au cas où il y aurait moins de candidats que de postes à pourvoir dans une sous-catégorie, c’est le candidat non-élu ayant eu le plus de voix dans la même catégorie qui est élu. Au cas où, à la suite de cette procédure, il resterait des postes vacants, c’est le candidat non élu ayant eu le plus de voix de toutes les catégories confondues qui est élu.

Nul ne peut être élu au collège des délégués s’il n’a obtenu aucune voix.

En cas de démission ou si un siège reste non pourvu, il restera vacant jusqu’à la prochaine élection du Collège des Délégués.

COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS

Lorsque, en raison de la coexistence d’un titulaire et d’un suppléant sur un même poste électoral, l’un des sièges de ce Collège est occupé par deux Représentants Élus, alors seul le titulaire dispose d’une voix délibérative mais le suppléant est invité de droit avec voix consultative aux séances du Comité. En l’absence du titulaire, le suppléant siège avec voix délibérative. Seul le titulaire est autorisé à faire une procuration de vote à un autre membre du Comité. Toute procuration est déclarée nulle et non avenue si le suppléant est présent en séance. Lorsqu’un Délégué au Comité occupe également un siège dans le collège des Représentants Élus, alors sa voix délibérative dans le collège des Délégués est suspendue jusqu’à la fin de son mandat de Représentant Élu.

Article 15 : Attributions générales

 

Partie statutaire

Le Comité se réunit au moins quatre fois par an et à chaque fois que le Conseil d’Administration le juge utile. Une séance du Comité peut être convoquée par demande d’au moins le tiers de ses membres en exercice. Cette convocation devra être notifiée au Président de l’association par courrier signé de l’ensemble des demandeurs.

Une séance du Comité suit immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire et procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration.

Les procurations sont autorisées entre les administrateurs du Comité. Nul ne peut être porteur de plus d’un mandat.

Les domaines de compétences courantes du Comité pour lesquels le Conseil d’Administration dispose de l’initiative exclusive des projets de délibération et des amendements sont les suivants :

  • Il approuve le montant des cotisations payées annuellement par chaque catégorie et sous-catégorie de membres ;

  • Il approuve la création de nouveaux services ou œuvres ;

  • Il approuve la politique générale de l’Association menée par le Président ;

  • Il autorise le Président à ester en justice et détermine les modalités de suivi courant des actions pendantes devant les juridictions dans lesquelles l’Association est partie ;

  • Il vote l’adhésion à l’ensemble des structures fédératives permettant de contribuer à l’objet de l’Association, et y nomme, le cas échéant, les représentants de l’Association ;

  • Il tranche en cas de désaccord persistant entre le Conseil d’Administration et le Conseil de Gestion des Œuvres ;

  • Il peut avancer ou retarder la période de survenue de l’Assemblée Générale Ordinaire de six mois au maximum ;

  • Il peut avancer ou retarder la période de survenue des élections au Collège des Délégués de six mois maximum ;

  • Il peut avancer ou retarder la période de renouvellement des Personnalités Qualifiées au Conseil de Gestion des Œuvres de six mois maximum ;

  • Il peut enfin être interrogé par le Conseil d’Administration ou le Conseil de Gestion des Œuvres sur toute question qui relève de leurs compétences respectives mais dont l’importance est telle qu’elle requiert l’avis du Comité.

Les domaines de compétences courantes du Comité pour lesquels le Conseil d’Administration partage l’initiative des propositions de délibération et des amendements avec les administrateurs du Comité sont les suivants :

  • Il encadre et fixe les limites de l’action du Conseil d’Administration et des Représentants Élus dans la politique qu’ils mènent à tout niveau concernant le déroulement des études de médecine, les problématiques de démographie médicale, les projets d’évolution législatifs et réglementaires dans ces domaines et les sujets d’actualité en lien avec la vie étudiante et les études de médecine ;

  • Il entend à intervalle régulier le rapport d’activité des Représentants Élu et en délibère ;

  • Il valide les listes et candidatures électorales portées par l’Association ainsi que leur profession de foi ;

  • Il accorde le soutien de l’Association aux listes et candidatures électorales portées par des organisations partenaires dont l’objet est similaire ou complémentaire au sien en fonction de leur profession de foi ;

  • Il vote la grève et participe à l’élaboration des différentes actions à mener en cas de conflit avec les pouvoirs publics ainsi qu’à leur mise en œuvre ;

  • Il peut créer des Commissions dont il définit les missions et la composition, et auxquelles il peut déléguer une partie de ses pouvoirs ; étant entendu que l’étendue des compétences des différentes Commissions ne peut excéder celles du Comité ;

  • Il peut demander la convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire afin de lui soumettre toute question dont l’importance est telle qu’elle requiert son avis.

Le Comité ne dispose pas de la compétence budgétaire et toute délibération de sa part entrainant une dépense supplémentaire doit nécessairement obtenir l’accord du Conseil d’Administration ou du Conseil de Gestion des Œuvres en fonction de leurs compétences respectives. En tout état de cause, le Conseil d’Administration et le Conseil de Gestion des Œuvres ne sont pas contraints par les délibérations du Comité dès lors qu’elles entrainent une dépense non prévue au budget et dont ils ne souhaitent pas l’approbation.

Sauf précision contraire des Statuts ou du Règlement Intérieur, s’agissant des domaines de compétences courantes, le Comité délibère à la majorité relative. En cas d’égal partage des voix, le Président tranche.

Le Comité dispose également de compétences spéciales dont les modalités de délibération spécifiques sont les suivantes :

  • Il peut passer outre un véto du Conseil d’Administration à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres en exercice ;

  • Il ratifie, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres en exercice, les modifications du Règlement Intérieur ;

  • Il autorise, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres en exercice, l’Assemblée Générale à ratifier les modifications des présents Statuts ;

  • Il élit le Président, le 1erVice-Président, le Secrétaire Général, le Trésorier et le Vice-Président en charge des anciens sur candidature spontanée ;

  • Il nomme à la majorité absolue de ses membres en exercice, les autres administrateurs du Conseil d’Administration et les Personnalités Qualifiées du Conseil de Gestion des Œuvres sur proposition du Président ;

  • Il peut exclure un membre de l’Association à la majorité qualifiée de quatre cinquièmes de ses membres en exercice ;

  • Il autorise, à la majorité qualifiée des quatre cinquièmes de ses membres en exercice, l’Assemblée Générale à délibérer sur la dissolution de l’Association ;

  • Il proroge l’état d’urgence ;

  • Il peut, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres en exercice, révoquer de leur fonction les Administrateurs du Conseil d’Administration et du Conseil de Gestion des Œuvres, les Responsables, les Chargés de Mission, les membres de Commission émanant des différentes instances. Il peut également révoquer un administrateur du Comité, incluant également la capacité de révoquer un individu de son statut de Représentant Élu. Il peut enfin, dans le cadre d’une procédure en révocation, prononcer l’inéligibilité de certains membres aux instances de l’Association.

Le Comité ne peut délibérer valablement que si un quorum de la moitié des membres en exercice ne comprenant pas les éventuelles délégations de pouvoir est présent au moment du vote. Dans le cas où le quorum ne serait pas réuni, une nouvelle séance du Comité sera convoquée dans un délai minimal de huit jours. Elle pourra alors délibérer sans condition de quorum.

Partie règlementaire

Le Comité est présidé par le Président de l’Association en exercice. Dans le cas où ce dernier n’aurait pas encore été élu, c’est le Modérateur de Séance issu de la séance d’Assemblée Générale Ordinaire précédant celle du Comité Électif de l’Association qui prendrait le rôle de Président de séance. Son rôle est alors de contrôler et de valider les procédures de vote conduisant au renouvellement du Conseil d’Administration de l’Association. Le Modérateur de séance cosigne alors avec le Président de l’Association et le Secrétaire Général de l’Association le procès-verbal du Comité.

Le Comité de l’Association est convoqué par voie postale ou électronique dans un délai minimal de sept jours précédant la tenue dudit Comité. Ce délai de convocation ne doit pas comprendre les délais d’acheminement du courrier. Dans le cas où le Comité serait réuni à la suite directe de l’Assemblée Générale Ordinaire, sa convocation est couplée à la convocation des membres de l’Assemblée Générale, et répond aux normes de cette dernière. L’ordre du jour du Comité convoqué par le Conseil d’Administration est modifiable en début de séance.

L’ordre du jour du Comité convoqué par le tiers des membres devra être précisé par écrit dans la lettre ordonnant sa réunion. Il n’est pas modifiable en cours de séance.

Le Comité entend et délibère du rapport d’activité des représentants élus au moins une fois par semestre.

Les décisions prises par une Commission dans le cadre d’une éventuelle délégation de pouvoir ne sont considérées comme définitives qu’après envoi d’un relevé de décision à l’ensemble des membres du Comité. La décision est suspendue si dix pour cent des membres du Comité ou le Président la contestent dans les quarante-huit heures qui suivent immédiatement l’envoi du relevé de décision. La décision est alors soumise au vote des membres du Comité, si nécessaire par voie électronique.

Lorsque le Comité est amené à trancher sur un désaccord entre le Conseil d’Administration et le Conseil de Gestion des Œuvres, chaque instance établit une délibération propre ; ces délibérations ne peuvent être amendées. Les administrateurs du Comité ont alors le choix entre voter pour l’une ou l’autre des délibérations ou s’abstenir. La délibération qui remporte le plus de voix favorables est celle qui est définitivement adoptée. En cas d’égal partage des voix, le Président tranche entre les deux délibérations.

La procédure de révocation d’un administrateur du Conseil d’Administration ou du Conseil de Gestion des Œuvres, d’un Responsable, d’un Chargé de Mission, d’un membre d’une Commission ou d’un administrateur du Comité incluant les Représentants Élus est déclenchée à la demande du Président, du Vice-Président en charge des Anciens, du Conseil d’Administration, du Conseil de Gestion des Œuvres, de dix pour cent des membres du Comité ou de trente membres adhérents qui adresse au Secrétaire Général une proposition de révocation signée par l’ensemble des requérants et précisant les griefs retenus à l’encontre du membre concerné.  La délibération finale portant sur la révocation du membre concerné ne peut avoir lieu qu’au moins quinze jours francs après que la proposition de révocation signée par ses requérants ne soit parvenue aux administrateurs du Comité. Le membre concerné est informé de la situation et est invité à se justifier par écrit. Il est également invité à prendre la parole avant la délibération qui se tiendra cependant en son absence.

Le Comité peut délibérer par voie électronique. Le Comité électronique est convoqué au moins 24h à l’avance et le Secrétaire Général prendra soin d’en tenir informés l’ensemble des administrateurs du Conseil, si nécessaire par téléphone. Les débats ont lieu le temps restant entre la convocation et l’ouverture du Conseil. La durée du vote ne peut être inferieure à 12h et supérieure à 48h. Les délibérations s’effectuent à la majorité relative sous réserve que le quorum des votants soit atteint. Si un quart des membres du Conseil le demande, le Comité électronique est annulé et une séance plénière est alors convoquée. La convocation d’un Comité électronique compte dans le total des quatre séances minimum annuelles requises par les Statuts au même titre que la convocation d’un Comité plénier. L’exercice des compétences spéciales ne peut se faire par voie électronique.

Il est tenu procès-verbal des séances du Comité. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général, et sont inscrits, sans blanc ni rature, sur un registre tenu à cet effet.

TITRE QUATRIEME : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 16 : Composition et élection

 

Partie statutaire

Le Comité́ élit au sein de l’Assemblée Générale un Conseil d’Administration composé comme suit :

  • Le Président ;

  • Le 1er Vice-Président ;

  • Le Secrétaire Général ;

  • Le Trésorier ;

  • Le Vice-président en charge des Anciens ;

  • Il nomme par ailleurs, sur proposition du Président, autant d’autres administrateurs spécialisés qu’il sera nécessaire à la bonne marche du Conseil d’Administration et dont il définira la fonction. Les administrateurs supplémentaires sont nommés à la majorité absolue des membres en exercice du Comité.

Les élections se font à la majorité absolue des suffrages des membres en exercice au premier tour. Si un deuxième tour est nécessaire, seuls peuvent se présenter les deux candidats ou listes ayant eu le plus de voix ; la majorité relative suffit alors.

Les Administrateurs sont élus pour la durée séparant deux Assemblées Générales Ordinaires ; ils sont rééligibles.

Le cumul des mandats au sein du Conseil d’Administration est interdit.

Dans les cas où il le jugera utile, le Président pourra inviter pour tout ou partie d’une séance du Conseil d’Administration une personnalité extérieure.

Partie règlementaire

Les candidats aux postes de Président, 1erVice-Président, Vice-président en charge des anciens, Secrétaire Général, Trésorier se présentent sur une liste complète avec une répartition préalable des postes. La liste est élue en bloc sans panachage. Pour les autres postes d’administrateurs, les candidatures sont individuelles. Néanmoins, le Président peut choisir de procéder à l’élection de tout ou partie des personnes ayant candidaté à des postes d’administrateurs sous forme d’une liste qui est alors élue en bloc sans panachage. Dans le cas où le Président procéderait à une élection des autres administrateurs sous forme de liste, le Comité peut demander à ce qu’un candidat soit séparé de ladite liste et que sa candidature fasse l’objet d’un vote individuel ; cette demande est de droit si elle émane d’au moins dix pour cent des membres du Comité.

En cas d’absence de constitution de liste au préalable à l’Assemblée Générale Ordinaire, cette réunion ne peut plus se tenir et est donc reportée à une date ultérieure.

MODALITES DE DEPÔT DE CANDIDATURE

Les candidats, qu’ils se présentent individuellement ou en liste, doivent présenter un acte de candidature au Modérateur de Séance au début du Comité électif

CHARGE PAR INTERIM

Hors charges du Président, du Trésorier, du Secrétaire Général du 1erVice-président ou du Vice-Président en charge des anciens, en cas de démission ou de décès d’un membre du Conseil d’Administration, ses charges et fonctions seront transmises à un autre administrateur ou responsable par Intérim. Cette charge par Intérim est assumée en plus des charges habituelles du membre élu le cas échéant. Cette transmission se fait par vote selon la procédure habituelle. La charge par Intérim consiste en l’expédition des affaires courantes liées à ladite charge. Elle sera remise en intégralité au membre nouvellement élu.

Article 17 : Attributions générales

 

Partie statutaire

Le Conseil d’Administration se réunit au moins dix fois l’an et chaque fois qu’il est convoqué par le Secrétaire Général à la demande du Président ou du tiers de ses membres en exercice.

Les procurations sont autorisées au Conseil d’Administration. Nul ne peut être porteur de plus d’un mandat.

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association :

  • Il décide de la politique de vie étudiante ainsi que des opérations d’animation du campus, d’information et de sensibilisation. Il met en place les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des étudiants internationaux ainsi que ceux permettant aux étudiants strasbourgeois d’étudier à l’étranger.

  • Il prend les décisions politiques concernant le déroulement des études de médecine, les problématiques de démographie médicale, les projets d’évolution législatif et réglementaire dans ces domaines et les sujets d’actualité en lien avec la vie étudiante et les études de médecine dans les limites fixées par le Comité.

  • Il établit et vote un budget global propre nécessaire à la bonne mise en œuvre de l’ensemble de ses compétences

  • Il établit une politique générale annuelle à destination du Comité ;

  • Il nomme les Responsables de l’Association à la majorité absolue des membres en exercice ;

  • Il prononce l’admission des membres de l’Association ;

  • Il gère les affaires courantes de l’Association dans la limite de ses compétences ;

  • Il peut créer des Commissions dont il définit les missions et la composition, et auxquelles il peut déléguer une partie de ses pouvoirs ; étant entendu que l’étendu des compétences des différentes Commissions ne peut excéder celles du Conseil d’Administration.

  • Il dispose d’un droit de véto sur l’ensemble des délibérations prises par le Comité dans le cadre de ses compétences courantes.

  • Il prend d’une manière générale toutes les décisions nécessaires à la poursuite des objets de l’Association ainsi qu’à la préservation des intérêts matériels et moraux de l’Association dans les limites fixées par la loi et par les présents Statuts.

Sauf disposition particulière spécifiée dans les présents Statuts, le Conseil d’Administration prend ses décisions à la majorité relative. Le Président, ou le cas échéant le 1erVice-président s’il préside le Conseil, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix lors d’un vote.

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement qu’en la présence de la moitié au moins de ses membres en exercice. Ce nombre ne comprend pas les éventuelles délégations de pouvoir.

Une séance du Conseil d’Administration peut, sur décision du Président nouvellement élu, suivre immédiatement le Comité électif. Cette séance ne pourra contenir en son ordre du jour que l’élection des Responsables de l’Association. Cette séance ne nécessite pas de convocation. Les responsables sont invités de droit au Conseil d’Administration et y disposent d’une voix consultative. Les Chargés de Mission peuvent être invités en Conseil d’Administration par le Président. Le statut de Responsable peut être révoqué par vote interne au sein du Conseil d’Administration à la majorité qualifiée des deux tiers des membres en exercice. Il peut également être révoqué par le Comité.

Partie règlementaire

L’ordre du jour du Conseil d’Administration est fixé par le Secrétaire Général en accord avec le Président et est modifiable en début de séance. En cas de convocation ordonnée par le tiers de ses membres, celle-ci devra comporter obligatoirement un ordre du jour préétabli qui n’est alors pas modifiable.

Le Conseil d’Administration est invité à se réunir par convocation individuelle adressée à chacun de ses membres par voie électronique dans un délai minimal de quarante-huit heures précédant la tenue de la réunion. Cette convocation devra aussi comporter un ordre du jour préalable.

Les Chargés de Mission de l’Association sont nommés par le Président de l’Association, sur avis du Conseil d’Administration. Les Responsables de Projet ou d’Activité et les Chargés de Mission sont nommés par l’Association pour accomplir un projet, une mission ou une activité spécifique. Ils sont en cela responsables de l’organisation et de la coordination des équipes bénévoles nécessaires à la réalisation de ces derniers.

Ils sont tenus de réaliser un dossier de présentation de leur projet/mission/activité, qu’ils exposeront au préalable au Conseil d’Administration pour validation de principe. Ils réalisent le cas échéant un budget prévisionnel global ou par activité et le présente pour ouverture de crédits financiers au Conseil d’Administration. Les Responsables et les Chargés de Mission sont tenus de présenter un Bilan Moral relatant l’ensemble du déroulement du projet et notamment les difficultés rencontrées ; ainsi qu’un bilan financier du projet dans un délai de deux mois suivant la fin de celui-ci.

Le Responsable de projet ou d’activité est nommé pour tout projet ou activité l’engageant pour la totalité́ du mandat du Conseil d’Administration en cours. Le Charge de Mission est nommé pour toute mission ponctuelle ou limitée dans le temps, dont la durée est inférieure ou égale à celle du mandat du Conseil d’Administration en cours.

Le Conseil d’Administration peut délibérer par voie électronique. Le Conseil d’Administration électronique est convoqué au moins 24h à l’avance et le Secrétaire Général prendra soin d’en tenir informé l’ensemble des administrateurs du Conseil, si nécessaire par téléphone. Les débats ont lieu le temps restant entre la convocation et l’ouverture du Conseil. La durée du vote ne peut être inférieure à 12h et supérieure à 48h. Les délibérations s’effectuent à la majorité absolue des membres en exercice. Si un quart des membres du Conseil le demande, le Conseil d’Administration électronique est annulé et une séance plénière est alors convoquée.

Les budgets qui excèdent 10.000€ (dix mille) en charges ou 1000€ (mille) en fonds propres ne peuvent être votés lors d’un Conseil d’Administration électronique.

Les décisions prises par une Commission dans le cadre d’une éventuelle délégation de pouvoir ne sont considérées comme définitives qu’après envoi d’un relevé de décisions à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration. La décision est suspendue si dix pour cent des membres du Conseil d’Administration ou le Président la conteste dans les quarante-huit heures qui suivent immédiatement l’envoi du relevé de décision. La décision est alors soumise au vote des membres du Conseil d’Administration, si nécessaire par voie électronique.

Il est tenu procès-verbal des séances plénières et électroniques du Conseil d’Administration. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général, et sont inscrits, sans blanc ni rature, sur un registre tenu à cet effet.

Article 18 : Remplacement d’un membre

Partie statutaire

En cas de démission, décès, révocation ou exclusion de membre d’un des membres du Conseil d’Administration, celle-ci n’impliquera pas la dissolution de l’ensemble dudit Conseil d’Administration.

Une démission devra être adressée par courrier au Président de l’Association qui en informera le Conseil d’Administration dans les plus brefs délais. Elle n’impliquera pas de fait la démission de la qualité de membre de l’Association, ni de membre du Comité. Si la démission concerne le Président, il doit adresser sa lettre de démission à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.

Cette démission ne peut être refusée et prend effet à compter de sa réception par le Président ou par le Conseil.

Les fonctions du membre démissionnaire, décédé, révoqué ou exclu pourront être déléguées temporairement ou définitivement à d’autres administrateurs ou responsables de l’Association par vote interne au sein du Conseil d’Administration. Nul ne pourra disposer de la voix en Conseil d’Administration du membre démissionnaire, décédé, révoqué ou exclu.

Partie règlementaire

Le Président, le Trésorier, le 1er Vice-président, le Secrétaire Général et le Vice-président en charge des anciens doivent être remplacés dans un délai d’un mois.

 

TITRE CINQUIEME : CONSEIL DE GESTION DES ŒUVRES

Article 19 : Élection et composition

 

Partie statutaire

Pour gérer les services et les œuvres de l’Association en faveur des étudiants, il est créé un Conseil de Gestion.

Il se compose :

– Des membres de droit, en les personnes :

  • Du Président ;

  • Du Trésorier ;

  • Du 1erVice-président ;

  • Du Secrétaire Général ;

  • Du Vice-président en charge des Anciens.

– De quatre personnalités qualifiées élues par le Comité au sein de l’Assemblée Générale des membres sur proposition du Président. Elles sont élues pour deux ans et renouvelées par moitié chaque année à la même période. Le cumul des mandats au sein du Conseil de Gestion est interdit. L’ensemble des membres du Conseil de Gestion ainsi que les personnes qui y sont invitées de façon temporaire ou permanente sont tenues à un devoir de confidentialité absolu concernant les différentes délibérations.

Si l’un des postes de personnalité qualifiée devenait vacant en cours de mandat, un Comité devra être convoqué afin de procéder au remplacement de la personne concernée. Le remplaçant est élu pour le reste du mandat de son prédécesseur.

Dans les cas où il le jugera utile, le Président pourra inviter pour tout ou partie d’une séance du Conseil de Gestion des Œuvres une personnalité extérieure.

Partie règlementaire

Sauf délibération différente validée par le Comité, la période de l’année N à laquelle est renouvelée la moitié des Personnalités Qualifié est fixée à trois-cent-soixante-cinq jours plus ou moins trente jours par rapport au renouvellement de l’année N-1.

En cas de démission, de décès, d’exclusion ou de révocation de l’une des Personnalités Qualifiées du Conseil de Gestion des Œuvres, le Comité procédera à l’élection d’un remplaçant dans un délai d’un mois ;

A chaque renouvellement, au moins l’une des deux Personnalités Qualifiées du Conseil de Gestion des Œuvres élue par le Comité devra avoir exercé une fonction au sein du Conseil d’Administration (Administrateur ou Responsable) ou du Conseil de Gestion des Œuvres pendant au moins un an.

De plus, le responsable du personnel est invité de droit avec voix consultative aux réunions du Conseil de Gestion des Œuvres s’il n’y siège pas déjà en qualité d’administrateur. Le Secrétaire Général aura pris soin de le convoquer avec les autres membres du Conseil. Le Président pourra lui demander de ne pas assister aux délibérations le concernant.

Article 20 : Attributions générales

 

Partie statutaire

Le Conseil de Gestion des Œuvres a un rôle de conseil, de mémoire et de gestion. Il se réunit au moins quatre fois par an, et à chaque fois qu’il est convoqué par le Secrétaire Général à la demande du Président de l’Association, du Vice-président en charge des Anciens ou du tiers de ses membres. Son ordre du jour est fixé par le Secrétaire Général en accord avec le Président.

Les compétences du Conseil de Gestion des Œuvres sont les suivantes :

  • Il assure la gestion courante des services et des œuvres en faveur des étudiants ;

  • Il décide de la création de tout poste salarié, vote l’embauche des cadres et détermine les termes des contrats de travail. Il assure la gestion courante de la masse salariale et prend d’une façon générale toute les décisions relatives aux salariés ;

  • Il établit le règlement interne applicable aux salariés, détermine les sanctions disciplinaires s’il y a lieu ainsi que leurs modalités d’application ;

  • Il établit et vote le budget global de fonctionnement général ainsi que les budgets prévisionnels globaux des services et œuvres de l’Association ;

  • Il valide les dépenses, les investissements et l’utilisation du capital financier s’il y a lieu ;

  • Il détermine l’affectation comptable des charges et des produits. Il arrête les comptes de l’Association et établit le compte de résultat et le bilan financier de l’Association qui est soumis au vote de l’Assemblée Générale

  • Il peut créer des Commissions dont il définit les missions et la composition, et auxquelles il peut déléguer une partie de ses pouvoirs ; étant entendu que l’étendue des compétences des différentes Commissions ne peut excéder celles du Conseil de Gestion des Œuvres.

  • Il possède un droit de veto sur les délibérations ayant un impact financier adoptées par le Conseil d’Administration ou le Comité

  • Il prend de manière générale toutes les décisions nécessaires à la gestion et à la sauvegarde des intérêts financiers, immobiliers, locatifs et assimilés de l’Association

Il sera organisé au moins une réunion commune par an entre le Conseil d’Administration et le Conseil de Gestion.

En cas de désaccord persistant entre le Conseil d’Administration et le Conseil de Gestion des Œuvres, Le Conseil d’Administration peut demander la convocation exceptionnelle du Comité qui tranchera sur la question.

Le Conseil de Gestion des Œuvres ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins trois des membres de droit et deux des Personnalités Qualifiées.

Les procurations sont autorisées pour les délibérations au Conseil de Gestion des Œuvres. Nul ne peut être porteur de plus d’un mandat.

Sauf précision contraire des Statuts ou du Règlement Intérieur, le Conseil de Gestion des Œuvres délibère à la majorité relative. Le Président tranche en cas d’égal partage des voix.

Partie règlementaire

Lors de chaque réunion, le Conseil de Gestion des Œuvres pourra étudier les procès-verbaux consignant les différentes décisions financières prises par le Conseil d’Administration dans l’intervalle de temps écoulé depuis sa dernière réunion. Il pourra alors exercer ou non son droit de veto.

Tout budget dont les charges excèdent 10.000€ ou les fonds propres excèdent 2.000€ entériné par le Conseil d’Administration devra faire l’objet d’une réunion du Conseil de Gestion des Œuvres.

Le Conseil de Gestion des Œuvres pourra être sollicité par tout Administrateur ou Responsable du Conseil d’Administration au sujet d’une décision financière entérinée par ce dernier. L’intéressé détaille alors par écrit sa demande et ses éventuels griefs à l’encontre de ladite décision. L’avis du Conseil de Gestion des Œuvres ne peut être refusé et la demande est mise à l’ordre du jour de sa séance la plus proche, qui se tiendra par voie électronique si l’urgence le requiert.

La présentation des comptes par l’expert-comptable de l’Association fera l’objet d’une réunion commune du Conseil de Gestion des Œuvres et du Conseil d’Administration. Seul le Conseil de Gestion des Œuvres peut délibérer sur les comptes de l’Association au cours de cette réunion commune.

L’ordre du jour des séances du Conseil de Gestion des Œuvres est fixé par le Secrétaire Général en accord avec le Président. Il aura été communiqué officiellement et par écrit au moins quarante-huit heures au préalable à ses différents membres.

Si le responsable du personnel en fait la demande motivée et par écrit ou par voie électronique au Président et/ou au Vice-président en charge des anciens, ces derniers se verront dans l’obligation de réunir le Conseil de Gestion des Œuvres dans un délai de trois semaines. Il leur appartiendra d’en établir l’ordre du jour en tenant compte des points que le responsable du personnel souhaite soumettre aux membres du Conseil.

Une synthèse de chaque séance du Conseil de Gestion des Œuvres sera exposée aux Administrateurs du Conseil d’Administration. Les procès-verbaux des séances du Conseil de Gestion des Œuvres seront communiqués dans les meilleurs délais aux membres du Conseil d’Administration qui seront soumis à un même devoir de confidentialité que les membres du Conseil de Gestion des Œuvres sur les contenus des débats ainsi retranscrits. Un désaccord entre le Conseil d’Administration et le Conseil de Gestion des Œuvres est considéré comme persistant lorsqu’à l’issue d’au moins deux réunions successives de chacun des Conseils ou d’une réunion commune des deux Conseils, aucun consensus n’aura pu être trouvé ;

Le Conseil de Gestion des Œuvres peut délibérer par voie électronique. Le Conseil de Gestion des Œuvres électronique est convoqué au moins 24h à l’avance et le Secrétaire Général prendra soin d’en tenir informé l’ensemble des Administrateurs du Conseil, si nécessaire par téléphone. Les débats ont lieu le temps restant entre la convocation et l’ouverture du Conseil. La durée du vote ne peut être inférieure à 12h et supérieure à 48h. Les délibérations s’effectuent à la majorité absolue des membres en exercice. Si deux des membres du Conseil le demande, le Conseil de Gestion des Œuvres électronique est annulé et une séance plénière est alors convoquée.

Les décisions prises par une Commission dans le cadre d’une éventuelle délégation de pouvoir ne sont considérées comme définitives qu’après envoi d’un relevé de décisions à l’ensemble des membres du Conseil de Gestion des Œuvres. La décision est suspendue si dix pour cent des membres du Conseil de Gestion des Œuvres, le Vice-Président en charge des anciens ou le Président la conteste dans les quarante-huit heures qui suivent immédiatement l’envoie du relevé de décision. La décision est alors soumise au vote des membres du Conseil de Gestion des Œuvres, si nécessaire par voie électronique.

Il sera obligatoirement tenu procès-verbal des séances plénières et électroniques. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général, et sont inscrits, sans blanc ni rature, sur un registre tenu à cet effet.

TITRE SIXIEME : ORGANISATION

Article 21 : Président

 

Partie statutaire

Le Président est le représentant légal de l’Association et peut, à ce titre, ester en justice après avis conforme du Comité. Il représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile sur avis de l’instance compétente dans le domaine. Il peut déléguer ces pouvoir à une tierce personne.

Il ordonne les dépenses autorisées par le Conseil d’Administration et le Conseil de Gestion des Œuvres en l’absence du Trésorier.

Il préside au Conseil d’Administration et au Conseil de Gestion des Œuvres. Il préside au Comité à l’exception du début du Comité électif suivant immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire qui est présidé par le Modérateur de séance jusqu’à l’élection d’un nouveau Président. Il préside à l’Assemblée Générale Extraordinaire et au début de l’Assemblée Générale Ordinaire jusqu’à la nomination du Modérateur de séance. En cas d’absence à l’une des séances de ces instances, il peut donner délégation expresse au 1erVice-Président pour présider la séance. L’ordre du jour des séances présidées par le 1erVice-Président ne peut être modifié qu’après accord expresse du Président.

Il nomme et révoque les Chargés de Mission.

Il décrète l’état d’urgence.

Il suspend les délégations de pouvoir aux Commissions lorsque la nécessité et l’urgence le requiert pour une durée qui ne peut excéder sept jours renouvelables une seule fois. Il aura pris soin dans ce délai de demander la convocation de l’instance dont découle la délégation de pouvoir afin de statuer sur la pertinence de son maintien en l’état.

Le Président de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

En cas de vacance du poste de Président, ses fonctions et pouvoirs seront attribués temporairement au 1erVice-Président de l’Association, devenant ainsi Président par Intérim. En cas de vacance conjointe des postes de Président et de 1erVice-Président, l’intérim est assuré par le Secrétaire Général. L’ordre de succession à l’Intérim est ensuite fixé par voie règlementaire.

Le Président par Intérim a pour rôle de convoquer sous trente jours une séance exceptionnelle du Comité qui procèdera à l’élection d’un remplaçant au Président pour la fin du mandat en cours. Il pourra dans l’intervalle convoquer le Conseil d’Administration ou le Conseil de Gestion des Œuvres si la nécessité le requiert.

Partie règlementaire

Le Président est informé de l’état des différentes activités de l’Association. Il a pour tâche de coordonner le travail de l’équipe bénévole ainsi que celui de l’équipe salariée de l’Association et veille à faire appliquer les décisions du Conseil d’Administration et du Conseil de Gestion des Œuvres.

Avec le Trésorier, il est le seul à pouvoir signer tout acte financier ou chèque au nom de l’Association.A titre exceptionnel, le Conseil de Gestion des Œuvres, sur proposition conjointe du Président et du Trésorier, peut donner délégation à une tierce personne pour la signature de chèque et autre acte financier pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat en cours.

D’une façon générale, toute tâche incombant au Président ne peut être déléguée à un salarié de l’Association qu’avec l’accord du Conseil de Gestion des Œuvres.

Il représente l’Association auprès :

  • Des partenaires publics de l’Amicale (ministères et élus locaux, collectivités territoriales, représentants et enseignants des Universités ou de la Faculté de Médecine de Strasbourg…) ;

  • Des partenaires privés (mutuelles, banques, médias, …) ;

  • Des divers prestataires de services ;

  • Des salariés de l’Association ;

  • De ses membres ;

  • Et d’une manière générale auprès de toute personne, structure ou instance amenée à interagir avec l’Association.

Ainsi, il signe tous les documents, contrats, ou correspondances liant l’Association aux personnes ou instances sus-citées. Il peut en cela accorder une délégation exceptionnelle à une tierce personne. Toutes les délégations de pouvoirs non ponctuelles dans ce domaine devront obtenir l’accord formel de l’instance compétente.

La vacance concomitante des postes de Président, de 1er Vice-Président et de Secrétaire implique de fait la suspension de toutes les activités et projets de l’Association jusqu’à l’élection d’un nouveau Président, ce qui implique son caractère grave et urgent. L’ordre de succession au poste de Président par Intérim est le suivant :

  • Vice-Président en charge des anciens

  • La Personnalité Qualifiée du Conseil de Gestion des Œuvres ayant le plus d’ancienneté dans l’Association ; l’ancienneté étant déterminée en fonction du temps passé à un poste d’Administrateur du Conseil d’Administration ou du Conseil de Gestion ou à un poste de Responsable. A ancienneté égale, la personne la plus âgée est prioritaire dans l’ordre de succession

Article 22 : Secrétaire Général

 

Partie statutaire

Le Secrétaire Général est le garant des Statuts, du Règlement Intérieur et des différentes délibérations votées par les instances de l’Association dont il tient un registre à jour. Il doit faire connaître dans le mois, au Tribunal d’Instance de Strasbourg, les déclarations concernant :

  • Les changements intervenus dans la composition des instances de l’Association,

  • Les modifications apportées aux Statuts de l’Association

  • Le transfert du siège social de l’Association,

  • La dissolution de l’Association

En cas de vacance du poste de Secrétaire Général, ses fonctions seront confiées par Intérim à l’un des Administrateurs ou Responsable de l’association par vote interne du Conseil d’Administration. Le Comité devra être convoqué sous trente jours pour nommer, à la majorité absolue de ses membres en exercice, un nouveau Secrétaire Général sur proposition du Président.

Il devient Président par intérim en cas de vacance concomitante des postes de Président et de 1erVice-Président.

Partie règlementaire

Le Secrétaire Général rédige et cosigne les procès-verbaux des différentes réunions des instances. Il assure le suivi des différentes délibérations des instances de l’Association dont il tient un registre à jour et fait des compte-rendu réguliers de l’application de celles-ci aux membres de ces instances.

Il est chargé de la communication interne de l’Association et à ce titre, rédige les convocations aux différentes réunions après en avoir établi l’ordre du jour avec le Président. Il assiste le Président dans sa tâche de coordination du travail de l’équipe bénévole et en ce sens veille au bon déroulement des opérations entreprises au nom de l’Association par ces derniers.

En l’absence du Secrétaire Général lors de la tenue d’une réunion d’une instance de l’Association, il sera délégué temporairement ses fonctions à l’une des personnes présentes par vote interne au sein de ladite l’instance.

Article 23 : Trésorier

 

Partie statutaire

Le Trésorier établit le budget et assure le suivi et la validation des dépenses. Il peut en cela être assisté de tierces personnes, notamment salariées. Il est responsable devant les juridictions de la bonne tenue des comptes de l’Association.

Il ordonne les dépenses autorisées par le Conseil d’Administration et le Conseil de Gestion des Œuvres.

En cas de vacance du poste de Trésorier, ses fonctions seront confiées par Intérim au Président. Le Comité devra être convoqué sous trente jours pour nommer, à la majorité absolue de ses membres en exercice, un nouveau Trésorier sur proposition du Président.

Partie règlementaire

Le Trésorier veille à l’application de la politique d’investissement établie par le Conseil de Gestion des Œuvres. Il peut être aidé dans sa tâche par d’autres bénévoles, salariés ou prestataires de services. Il se charge de la coordination, de la présentation et du suivi des divers budgets prévisionnels et bilans financiers. Il établit le Budget Prévisionnel global de la structure et fait des compte-rendu réguliers de l’évolution de celui-ci devant le Conseil d’Administration et le Conseil de Gestion des Œuvres.

Il est tenu de contrôler les dépenses des chargés de projets étudiants et d’en réaliser le bilan en fin de projet. De même, le Trésorier est tenu de contrôler l’état financier de l’association.

Sauf délégation exceptionnelle accordée par le Conseil de Gestion des Œuvres, il est le seul, avec le Président, à pouvoir signer tout acte financier ou chèque au nom de l’Association. Le Conseil de Gestion des Œuvres peut accorder délégation à une tierce personne pour l’exécution des dépenses sur proposition conjointe du Président et du Trésorier.

Article 24 : 1er Vice-Président

 

Partie statutaire

Le 1erVice-Président peut présider aux différentes instances de l’Association sur délégation expresse du Président et en l’absence de ce dernier. Il dispose alors de la capacité de trancher en cas d’égal partage des voix lors du vote d’une délibération.

Le 1erVice-Président devient Président par Intérim en cas de vacance du poste de Président.

En cas de vacance du poste de 1erVice-Président ses fonctions seront confiées par Intérim à l’un des administrateurs ou responsable de l’Association par vote interne du Conseil d’Administration. Le Comité devra être convoqué sous trente jours pour nommer, à la majorité absolue de ses membres en exercice, un nouveau 1erVice-Président sur proposition du Président.

Partie règlementaire

Le 1er Vice-Président peut être amené à représenter le Président de l’Association dans les différentes réunions auxquelles ce dernier est convie.

 

Article 25 : Vice-Président en charge des anciens

 

Partie statutaire

Le Vice-président en charge des Anciens a un rôle de conseil et de mémoire. Il assure le lien entre l’Association et ses anciens membres.

Il peut ordonner la convocation d’un Conseil de Gestion des Œuvres, notamment lorsque que les intérêts financiers de l’Association apparaissent menacés et peut alors présider ce Conseil en cas d’indisponibilité conjointe du Président et du 1erVice-Président. La convocation du Conseil de Gestion des Œuvres par le Vice-Président en charge des Anciens reste une procédure d’exception.

Partie règlementaire

Le Vice-Président en charge des anciens n’est autorisé à Présider le Conseil de Gestion des Œuvres que lorsque sa convocation en séance plénière a été ordonné par lui et qu’aucune disponibilité du Président ou du 1erVice-Président n’aura pu être trouvée sur une période de sept jours consécutifs suivant la demande de convocation. En l’absence de quorum nécessaire à la validité des délibérations, le Vice-Président en charge des anciens peut alors reporter la séance ou choisir de réunir le Conseil par voix électronique.

 

Lorsque la convocation du Conseil de Gestion des Œuvres est ordonnée par le Vice-Président en charge des Anciens, l’ordre du jour de la séance est nécessairement établi selon les dispositions règlementaires en vigueur et n’est pas modifiable.

Article 26 : État d’urgence

 

Partie statutaire

Le Président décrète l’état d’urgence en cas de troubles graves empêchant le fonctionnement normal de l’Association et nécessitant la prise de décision de permettant pas la réunion des instances concernées dans les délais prescrits par les présents Statuts. Ce décret du Président a une durée maximale de quarante-huit heures, non renouvelables.

Au-delà, l’état d’urgence peut être prolongé pour une durée de quarante-huit heures renouvelables une seule fois par une décision conjointe du Président et de deux des administrateurs du Conseil d’Administration parmi le Secrétaire Général, le Trésorier, le 1erVice-Président et le Vice-Président en charge des Anciens.

Au-delà, la prolongation de l’état d’urgence nécessite l’approbation du Comité qui peut le prolonger d’une durée de quinze jours renouvelables autant de fois que nécessaire.

L’état d’urgence est une situation exceptionnelle durant laquelle le Président est habilité à prendre toutes les décisions nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de l’Association, y compris par l’autorisation de toute dépense utile, sans solliciter l’accord des instances. La déclaration d’état d’urgence peut néanmoins fixer des limites aux pouvoirs qui sont conférés au Président.

Durant l’état d’urgence, les Statuts et le Règlement Intérieur ne peuvent être modifiés et l’Assemblée Générale Ordinaire ne peut être réunie. Toute décision relative au maintien ou à la modification des contrats de travail des salariés doit nécessairement obtenir l’accord du Conseil de Gestion des Œuvres, y compris pendant l’état d’urgence.

Partie règlementaire

L’état d’urgence ne devient effectif qu’après que l’ensemble des Administrateurs du Conseil d’Administration, du Conseil de Gestion des Œuvres et du Comité en aient été informés, si nécessaire par voie électronique.

TITRE SEPTIEME : AUTRES DISPOSITIONS

Article 27 : Ressources de l’Association

 

Partie statutaire

Les ressources de l’Association se composent :

  • Du revenu de ses biens, de ses services, de ses œuvres et des éventuelles activités gérées dans le cadre d’une délégation de service public ;

  • Des cotisations et souscriptions de ses membres ;

  • Des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

  • Des accords de partenariat avec des structures de droit privé ;

  • Du produit des libéralités, dons et des legs qui pourraient lui être faits ;

  • Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

  • Du produit des activités et manifestations organisées par l’Association ;

  • Et toute autre ressource nécessaire à la réalisation de son objet.

Partie règlementaire

Pas de dispositions réglementaires

Article 28 : Comptabilité

 

Partie statutaire

Il est tenu à jour une comptabilité en partie double et, s’il y a lieu, une comptabilité analytique. A cette comptabilité analytique peut être adjoint l’avis d’un Commissaire aux Comptes ou d’un expert-comptable désigné le cas échéant par le Conseil de gestion des Œuvres.

Partie règlementaire

Pas de dispositions réglementaires

Article 29 : Modification des Statuts

 

Partie statutaire

Le projet de modification des Statuts émane d’une délibération conjointe du Conseil d’Administration et du Conseil de Gestion des Œuvres votée dans les mêmes termes par chacun d’eux à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres en exercice

Il est ensuite soumis au Comité qui autorise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres en exercice la transmission du projet à l’Assemblée Générale.

Le projet de modification est définitivement accepté lorsque les personnes présentent à l’Assemblée Générale à laquelle le sujet est à l’ordre du jour l’auront ratifié à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.

Partie règlementaire

Le projet de modification est discuté préalablement en séance plénière du Comité au moins trente jours francs avant la délibération définitive à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres en exercice autorisant la transmission du projet à l’Assemblée Générale pour ratification définitive. Cette discussion préalable fait l’objet d’un vote de principe à la majorité relative actant le caractère finalisé du projet.

Le projet ne peut plus subir aucune modification entre ce vote de principe et le vote définitif du Comité autorisant la transmission à l’Assemblée Général, faute de quoi la procédure d’autorisation reprend du début. Dans l’intervalle entre ces deux votes, le Comité continu de débattre du projet sur la liste de diffusion électronique qui lui est dédiée.

Article 30 : Dissolution

 

Partie statutaire

Le projet de dissolution de l’Association émane d’une délibération conjointe du Conseil d’Administration et du Conseil de Gestion des Œuvres votée dans les mêmes termes par chacun d’eux à la majorité qualifiée des quatre cinquièmes de ses membres en exercice

Il est ensuite soumis au Comité qui autorise à la majorité qualifiée des quatre cinquièmes de ses membres en exercice l’Assemblée Générale à discuter la dissolution. Le quorum exigé pour que cette autorisation soit valable est de deux tiers des Administrateurs du Comité en exercice. Ce nombre ne tient pas compte des éventuelles délégations de pouvoir.

Le projet de dissolution est définitivement accepté lorsque les personnes présentent à l’Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle le sujet est à l’ordre du jour l’auront ratifié à la majorité qualifiée des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre la moitié plus un des membres qui la composent.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, dans un délai minimal de quinze jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents.

Partie règlementaire

Pas de dispositions règlementaires

Article 31 : Liquidateurs

 

Partie statutaire

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’Association.

Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant un objet similaire ou complémentaire.

Partie règlementaire

Pas de dispositions réglementaires

Article 32 : Règlement Intérieur

 

Partie statutaire

Un Règlement Intérieur élaboré conjointement par le Conseil d’Administration et le Conseil de Gestion des Œuvres est soumis à l’approbation du Comité. Il précisé, article par article, les modalités d’application des présents Statuts et les complète.

Le projet de modification du Règlement Intérieur émane d’une délibération conjointe du Conseil d’Administration et du Conseil de Gestion des Œuvres votée dans les mêmes termes par chacun d’eux à la majorité absolue de ses membres en exercice.

Le projet de modification est considéré comme définitivement adopté dès lors qu’il est approuvé par le Comité à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres en exercice.

Partie règlementaire

Tout projet de modification du Règlement Intérieur doit avoir été adressé aux membres du Comité au moins sept jours francs avant le vote d’approbation définitif faute de quoi la procédure est entachée de nullité.